ART. 2 BIS	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 BIS
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« une contribution forfaitairedont le montant est déterminé dans les conditions prévues àl’article L. 9 »
les mots :
« une pénalité dont le montantne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globalede l’ensemble des personnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de substituer la contribution forfaitaire par unesanction identique à celle prévue à l’article L132-3 du codegénéral de la fonction publique.
Cet article dispose qu’en casd’absence de plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes, une pénalité lesemployeurs peuvent être sanctionnés par une pénalité dont lemontant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelleglobale de l’ensemble des personnels.
Ce type de sanction, proportionnéau nombre de personnels et donc à la taille de l’établissement, duministère ou de la collectivité concerné est bien plus pertinentqu’une contribution forfaire dont le montant, inconnu actuellement,pourrait permettre aux employeurs de provisionner cette somme afinde contrevenir délibérément à la loi.