ART. 2 BIS	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Gouffier Valente
------------
ARTICLE 2 BIS
I. – À l’alinéa 1, substituerà la référence : 
« L. 132‑5 » 
la référence :
« L. 132‑6 »
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer à la référence :
« L. 132‑5‑1 »
la référence :
« L. 132‑6‑1 ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 132‑5-1 »
la mention :
« L. 132‑6-1 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
 Le nouvel article introduit dans le code général de lafonction publique par l’article 2 bis doit s’insérer aprèsl’article L 132-6, et non après l’article L. 132-5, dès lorsque son dispositif fait référence aux employeurs visés à l’articleL. 132-6.