ART. 2 BIS	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 2 BIS
I. – À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« , dans les conditionsprévues à l’article L. 9 ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« dont le montant estdéterminé dans les conditions prévues à l’articleL. 9 ».
III. – En conséquence, complétercet article par l’alinéa suivant :
« « Les modalitésd’application du présent article sont définies dans les conditionsprévues à l’article L. 9. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.