ART. 3 BIS	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 3 BIS
I. – À la fin de la deuxième phrasede l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , selon des modalitésdéfinies par décret ».
II. – En conséquence, à la fin dela seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« fixé par décret ».
III. – En conséquence, à la fin del’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans des conditionsdéterminées par décret » ;
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies dans les conditions prévues àl’article L. 9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel