ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la créationou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissementpublic de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, lacommune ou l’établissement public de coopération intercommunale àfranchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présenteobligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’àéchéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle letransfert des compétences résultant de la création ou de lamodification de périmètre a pris effet. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une approche par seuil, quel qu’ilsoit, du champ de l’obligation de nominations équilibrées sur lesemplois de direction appelle la prise en compte de la situation descommunes ou intercommunalités dont l’évolution du périmètre(création d’une commune nouvelle, fusion d’intercommunalités,extension d’un périmètre intercommunal) provoque un franchissementdu seuil au-delà duquel s’appliquent les obligations de nominationséquilibrées.
Dans ces administrations locales,les nouvelles équipes résultent d’abord majoritairement del’addition des services préexistants, quels que soient lesdéséquilibres en matière de répartition sexuée qui résultent de cethistorique. Par ailleurs, l’important travail de réorganisationadministrative qu’impliquent la création d’une commune nouvelle ouune fusion d’intercommunalités (choix de gestion, convergence despolitiques RH, adaptation des services publics, nouveauxorganigrammes, accompagnement des agents, etc.) rend trèsincertaine la possibilité de mettre en place une politique enfaveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommesdès les premières années suivant l’entrée en vigueur des évolutionsde périmètres.
Pour ces raisons, il serait indiquéde prévoir dans la loi un délai spécifique à ces communes etintercommunalités afin qu’elles ne subissent pas de pénalitéfinancière dans l’immédiat, au motif que ces réorganisations ne lesplacent pas dans une situation comparable à celle des autres.
Aussi, il est proposé que, pendantun délai de deux ans à compter des transferts de compétencesqu’impliquent ces modifications institutionnelles, les communes etintercommunalités concernées ne soient pas soumises aux obligationsprévues.