APRÈS ART. 3	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code des juridictionsfinancières est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Ces nominations favorisentl’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premierprésident et de présidents de chambre. » ;
2° L’article L. 212‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les nominations desprésidents de chambre régionale des comptes tiennent compte del’objectif d’égal accès des femmes et des hommes à cettefonction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deconsacrer le principe d’égal accès des femmes et des hommes auxgrades et fonctions de :
- premier président et de président de chambre à la Cour descomptes;
- président de chambre régionale des comptes.