APRÈS ART. 3	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code de justice administrativeest ainsi modifié :
1° L’article L. 133‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisentl’égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président desection. »
2° L’article L. 234‑5 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisentl’égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deconsacrer le principe d’égal accès des femmes et des hommes auxgrades et fonctions de :
- président de section au Conseil d’État ;
- président et vice-président du tribunal administratif deParis, ;
- premier vice-président d’une cour administratived’appel ;
- président d’un tribunal administratif comportant au moins cinqchambres.