ART. 4	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 4
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« , selon des modalités et uneméthodologie définies par décret ». 
II. – En conséquence, à la fin dela deuxième phrase du même alinéa, supprimer lesmots : 
« , dans des conditionsdéterminées par décret ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« forfaitaire est déterminédans les conditions prévues à l’article L. 9 » 
les mots : 
« est forfaitaire ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots : 
« un niveau défini pardécret » 
les mots : 
« une cible » 
V. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, supprimer les mots : 
« dans des conditions définiespar décret ».
VI. – En conséquence, à ladeuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au niveau défini pardécret » 
les mots : 
« à la cible »
VII. – En conséquence, aprèsle même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies dans les conditions prévues àl’article L. 9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel