ART. 4	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 10, substitueraux mots :
« à compterdu 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre2023 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compterdu 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre uneentrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelledans la fonction publique à savoir : d’ici la fin de l’année2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État etau plus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeursdes fonctions publiques territoriale et hospitalière.