ART. 4	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Lorsque lacréation ou la modification du périmètre d’une commune ou d’unétablissement public de coopération intercommunale conduit, de ceseul fait, la commune ou l’établissement public de coopérationintercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, lesobligations prévues aux I et II ne s’appliquent à l’autoritéterritoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans àcompter de la date à laquelle le transfert des compétencesrésultant de la création ou de la modification de périmètre a priseffet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une approche par seuil, quel qu’ilsoit, du champ de l’obligation de nominations équilibrées sur lesemplois de direction appelle la prise en compte de la situation descommunes ou intercommunalités dont l’évolution du périmètre(création d’une commune nouvelle, fusion d’intercommunalités,extension d’un périmètre intercommunal) provoque un franchissementdu seuil au-delà duquel s’appliquent les obligations de nominationséquilibrées.
Dans ces administrations locales,les nouvelles équipes résultent d’abord majoritairement del’addition des services préexistants, quels que soient lesdéséquilibres en matière de répartition sexuée qui résultent de cethistorique. Par ailleurs, l’important travail de réorganisationadministrative qu’impliquent la création d’une commune nouvelle ouune fusion d’intercommunalités (choix de gestion, convergence despolitiques RH, adaptation des services publics, nouveauxorganigrammes, accompagnement des agents, etc.) rend trèsincertaine la possibilité de mettre en place une politique enfaveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommesdès les premières années suivant l’entrée en vigueur des évolutionsde périmètres.
Pour ces raisons, il serait indiquéde prévoir dans la loi un délai spécifique à ces communes etintercommunalités afin qu’elles ne se voient pas appliquer dansl’immédiat les obligations prévues en matière d’index d’égalitéprofessionnelle et de plan d’action, au motif que cesréorganisations ne les placent pas dans une situation comparable àcelle des autres.
Aussi, il est proposé que, pendantun délai de deux ans à compter des transferts de compétencesqu’impliquent ces modifications institutionnelles, les communes etintercommunalités concernées ne soient pas soumises aux obligationsprévues.