ART. 2	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« « Si lesemplois soumis à la même obligation ne sont pas occupés par aumoins 40 % de personnes de chaque sexe dans les trois versantsde la fonction publique, les nominations peuvent égalementconcerner jusqu’à 60 % de personnes du sexe sous-représenté.Le présent alinéa s’applique jusqu’au 1er janvier2027. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à éviter que lesadministrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmessur des postes à responsabilité fassent l’objet desanctions tant que l’objectif des 40 % de personnes dechaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonctionpublique au niveau national.
Dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaquesexe – tel qu’il est énoncé dans l’accord collectif national enmatière d’égalité professionnelle conclu en 2018 – n’est pasatteint à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble, ilapparaît utile d’aller au-delà de la condition tenant audéséquilibre persistant sur le « stock » au sein de l’organisationet d’élargir le recours à dérogation même si l’employeurprésente déjà un stock équilibré. Nous souhaitons élargir ladérogation initiale à cette situation. 
En repli à notre amendement n°48, nous proposons une applicationlimitée dans le temps de cette dérogation.