ART. 2	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après lemot :
« sexes »
insérer les mots :
« ou si l’objectif tendant àce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présentarticle soient occupés par au moins 40 % de personnes dechaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonctionpublique au niveau national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par FranceUrbaine autorise les employeurs à procéder à desprimo-nominations du sexe sous-représenté entre 50 % et 60 %au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le «stock » au sein de l’organisation et permet ainsi le recours àcette faculté même si l’employeur présente déjà un stock équilibrédès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaquesexe – tel qu’il est énoncé dans l’accord collectif national enmatière d’égalité professionnelle conclu avec les partenairessociaux de la fonction publique en 2018 – n’est pas atteint àl’échelle de la fonction publique dans son ensemble.