ART. 3	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4,insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 5°, il estinséré un 6° ainsi rédigé : 
« « 6° Fonctionsd’encadrement et d’organisation des personnels médicaux,odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés àl’article L. 5. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’atteindre réellement uneplus grande mixité à tous les échelons de la hiérarchie desétablissements de la fonction publique hospitalière, il importe dene pas limiter les objectifs fixés en matière de répartitionparitaire des postes les plus élevés aux seuls « emplois supérieursde direction », actuellement concernés par le dispositif desnominations équilibrées, qui excluent les personnels médicaux.
En effet, alors même que les praticiens hospitaliers sontmajoritairement féminins (51,4%), les postes de chefs de service etde pôle sont majoritairement occupés par des hommes.
Le présent amendement vise donc à élargir le périmètred’application du dispositif de nomination équilibrée (DNE), en plusdes postes déjà visés par l’article L132-5 du code général de lafonction publique, aux fonctions d’encadrement et d’organisationdes personnels médicaux odontologiques et pharmaceutiques desétablissements de la fonction publique hospitalière. Il s’agit doncd’inclure les postes de chefs de services et de chefs de pôle de lafonction publique hospitalière dans le DNE.