ART. 3	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 3
Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« III. – Le même premieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour les fonctions d’encadrement et d’organisation despersonnels médicaux, odontologiques, et pharmaceutiques desétablissements mentionnés à l’article L. 5, cette contributionest due par l’établissement employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser qui seral’autorité responsable visée par la contribution en cas denon-respect de l’obligation pour ce qui concerne la nouvellecatégorie des personnels médicaux des établissements de la fonctionpublique hospitalière. Cela ne peut être que l’établissementemployeur qui prend la décision de nomination à ces fonctionsd’encadrement et d’organisation.