ART. 2	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°97
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« IV. – Le taux mentionné aupremier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général dela fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à ladécision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels,dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes dechaque sexe devant être nommées en application de cette règle estarrondi à l’unité inférieure. Le respect de cette obligation estapprécié pour une période fixée par décret. Les dispositions del’article L. 132‑8 ne sont pas applicables en cas denon-respect de l’obligation prévue au présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement porte une exigence accrue pour les emplois à ladécision du Gouvernement et dans les cabinets ministériels enfixant un objectif de complète parité pour les nominations auxpostes à décision du gouvernement ainsi que les nominations desmembres des cabinets.   
C’est pourquoi le présent amendement propose de relever à 50 %le taux de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations »au sein de ces emplois.