ART. 3	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1330)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°98
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4,insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 5°, il estinséré un 6° ainsi rédigé : 
« « 6° Fonctionsd’encadrement et d’organisation des personnels médicaux,odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés àl’article L. 5. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite que les dispositions visant à renforcerl’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans lafonction publique soient effectives et concrètes. Afin de permettreréellement une plus grande mixité à tous les échelons de lahiérarchie des établissements de la fonction publique hospitalière,il importe de ne pas limiter les objectifs fixés en matière derépartition paritaire des postes les plus élevés aux seuls «emplois supérieurs de direction », comme le fait l’article 3actuellement l’article 3, qui excluent les personnels médicaux.
En effet, alors même que les praticiens hospitaliers sontmajoritairement féminins (51,4%), les postes de chefs de service etde pôle sont majoritairement occupés par des hommes.
Par cet amendement le Gouvernement souhaite élargir le périmètred’application du dispositif de nomination équilibrée (DNE), en plusdes postes déjà visés par l’article L132-5 du code général de lafonction publique, aux fonctions d’encadrement et d’organisationdes personnels médicaux odontologiques et pharmaceutiques desétablissements de la fonction publique hospitalière. Il s’agit doncd’inclure les postes de chefs de services et de chefs de pôle de lafonction publique hospitalière dans le DNE.