TITRE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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TENDANT À GARANTIR LA CONTINUITÉ DE LA REPRÉSENTATION DES COMMUNES AU SEIN DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES - (N° 1332)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Bazin
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TITRE
Compléter le titre par lesmots :
« et à lever l’incompatibilitéentre le mandat de conseiller communautaire et l’emploi dans unedes communes membres de l’établissement public de coopérationintercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérence dutitre avec l’amendement n°3.
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection desconseillers départementaux, des conseillers municipaux et desconseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral amodifié l’article L. 237-1 du code électoral.
S’il est normal et compréhensible que cet article interdise auxsalariés de l’établissement public de coopération intercommunale(EPCI) d’exercer le mandat de conseiller communautaire, il en estautrement pour les salariés d’une de ses communes membres.
En effet, dans nos communes rurales, il arrive qu’un maire soitsalarié d’une autre commune et il semble anormal de lui ôter lapossibilité de représenter sa commune au sein de l’EPCI.
La levée de cette incompatibilité permettrait de facto dedévelopper la présence des maires au sein de l’intercommunalité,but à poursuivre.
C’est pourquoi il serait souhaitable de supprimerl’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire etl’exercice d’un emploi salarié dans une des communes membres del’établissement public de coopération intercommunale, et depréciser, qu’en ce cas, aucune délégation au sein du conseilcommunautaire ne pourrait être attribuée au conseillercommunautaire qui est salarié d’une des communes membres.