APRÈS ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
___________________________________________________________________
TENDANT À GARANTIR LA CONTINUITÉ DE LA REPRÉSENTATION DES COMMUNES AU SEIN DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES - (N° 1332)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre V du livreIer du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 273‑11est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut àtout moment procéder au remplacement d’un conseiller communautairepar le premier de ses membres le suivant dans l’ordre du tableau etn’y siégeant pas. »
2° Au I de l’articleL. 273‑12, les mots : « celle mentionnée au secondalinéa » sont remplacés par les mots : « cellesmentionnées aux deuxième et troisième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Avant la réforme de 2013, qui aentériné la règle selon laquelle les membres du conseilcommunautaire sont les membres du conseil municipal désignés dansl’ordre du tableau, il était loisible à toute commune de moins de 1000 habitants de remplacer un conseiller communautaire avantl’expiration de son mandat. Cette faculté permettait d’assurer labonne coordination entre, d’une part, la position du conseilmunicipal et, d’autre part, la position du ou des délégué(s)communautaire(s) qui siégeaient au sein de l’établissementintercommunal. 
Aujourd’hui, les délibérationsdu conseil municipal ne sont parfois pas honorées au détriment del’intérêt général et de la position de la majorité des élus. Lenon-respect du vote exprimé par celui-ci de la part d’un déléguécommunautaire peut nuire aux intérêts de la commune concernée parcette dissidence, à l’image des documents urbanistiques tels qu’unPLUi qui engage les territoires sur une perspective pluriannuelledans toute l’élaboration de leur politique d’urbanisme. Cescirconstances peuvent être à l’origine de blocages locaux,électoraux et surtout de tensions au sein des municipalités, à plusforte raison lorsque l’élu communautaire refuse de démissionner deson poste de conseiller municipal. 
Cette situation peut être constatéedans un certain nombre de communes et semble de nature à justifierune réforme au vu de la situation particulière de celles quicomptent moins de 1 000 habitants. Cet amendement de repli visedonc à permettre au conseil municipal de ces collectivités derévoquer librement le ou les conseillers communautaires qui en sontissus et procéder au remplacement par la désignation du premier deses membres qui suit dans l’ordre du tableau.