APRÈS ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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TENDANT À GARANTIR LA CONTINUITÉ DE LA REPRÉSENTATION DES COMMUNES AU SEIN DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES - (N° 1332)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la parité entre femmes et hommesau sein des instances du bloc communal. Ce rapport précise lareprésentation des femmes dans les conseils municipaux etcommunautaires, et détaille les freins et les leviers pour uneparité réelle tant quantitative que qualitative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsune demande de rapport sur l’égalité femmes-hommes au sein du bloccommunal.
Les femmes demeurentsous-représentées dans l’exercice des fonctions électives. Si ledispositif législatif déployé depuis les années 2000 a permis unerelative amélioration dans l’accès des femmes aux mandatsélectoraux, elles demeurent largement sous-représentées. En 2020,le nombre de femmes au sein des conseils communautaires atteint35,8% mais 89% des présidents d’intercommunalité sont des hommes.Des obstacles demeurent, et la loi NOTRe de 2015 a renforcé ladifficulté à atteindre la parité dans ces instances, les femmesmaires représentant seulement 18,8% dans les communes de plus de1000 habitants. Nous demandons à ce que le gouvernement remette unrapport au Parlement détaillant la représentation des femmes dansles conseils municipaux et communautaires en détaillant les freinset les leviers pour atteindre une parité réelle.
Nous avions notamment proposé parvoie d’amendement la création d’une délégation à l’égalitéfemmes-hommes dans les EPCI (recommandation du Haut conseil àl’égalité dé février 2022), mais cet amendement a été déclaréirrecevable pour cavalier législatif en commission.