APRÈS ART. 10 BIS	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1000
présenté par
M. Vuibert, M. Guillemard, Mme Liliana Tanguy, M. Lemaire, Mme Morel, M. Ardouin, M. Sitzenstuhl, Mme Boyer, M. Marion, M. Perrot, M. Lauzzana, M. Bataillon, Mme Heydel Grillere et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les politiques en faveur de l’emploi duconjoint du professionnel en cours d’installation notamment en zonerurale, sur le modèle par exemple du dispositif existant pour lesgendarmes. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à l’une desrecommandations émises par le Conseil National de la Refondation enmatière de santé pour le département des Ardennes. Le rapports’attachera à prendre en compte les défis spécifiques àl’installation des professionnels en encourageant l’emploi desconjoints de médecins en zone rurale, en proposant des solutionsadaptées à ces problèmes, comme le développement d’opportunitésprofessionnelles locales, la formation et la reconversionprofessionnelle sur le modèle de la plateforme Défense Mobilitépour la gendarmerie.
 
En effet, dans certaines zones en tension, les possibilitésd’emploi offertes aux conjoints des professionnels de santé peuventfaire partie des éléments pris en compte dans leur choix de lieud’exercice. L’exercice dans les zones rurales ou les petites unitésurbaines peut ainsi être moins souhaité lorsque le conjoint désireexercer une activité́ professionnelle, et lorsqu’il appartient àune catégorie socio-professionnelle élevée, ce qui rend plusdifficile la recherche d’emploi correspondant à ses qualificationsdans ce type de zone.