ART. 2 NONIES	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1002
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Fait, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, M. Vuibert, M. Benoit, M. Ardouin, M. Gernigon et M. Izard
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ARTICLE 2 NONIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de laconcentration du réseau officinal et des opérations derestructuration par regroupements et rachats fermetures sur lenombre, la présence et le maillage territorial  des officines,en portant une attention particulière à la situation ausein des zones caractérisées par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sensdu 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santépublique.
« Le rapport étudie aussi lesconséquences en termes d’accès aux médicaments et aux soins depremier recours prodigués par les pharmaciens d’officine.
« Il examine par ailleurs lapertinence ou non d’une extension du dispositif d’antennespharmaceutiques prévu à l’article 95 de la loin° 2020‑1525 d’accélération et de simplification de l’actionpublique du 7 décembre 2020 en ouvrant la possibilitépour les pharmaciens déjà propriétaires d’une officine de racheter,dans les zones sous-dotées, une officine encore en activité pour yinstaller une antenne pharmaceutique. Enfin, le rapport détermineles modalités pratiques et propose un calendrier de mise en œuvrede cette expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport publié en 2016,l’IGF et l’IGAS relevaient que « près de la moitié desfermetures d’officines sont (…) le résultat d’initiatives depharmaciens désirant restructurer l’offre locale via desregroupements et rachats fermetures »[1].
 
Dans les faits, ces restructurations peuvent conduire à uneconcentration du secteur, et notamment à l’existence de zones oùl’offre en pharmacies se raréfie et où elle ne correspond plus auxbesoins en médicaments de la population.
 
Bien qu’il ne soit pas possible ni souhaitable d’interdire cesrestructurations, il paraît indispensable de mieux réguler cephénomène compte tenu du contexte actuel de difficultés etd’inégalités d’accès aux soins.  Il est en effet importantd’assurer un bon maillage territorial de pharmaciens d’officine,puisqu’ils participent, entre autres, aux soins de premier recoursainsi qu’à la mission de service public de la permanence dessoins.
 
Enfin, le délitement du tissu d’officines peut égalements’expliquer par la rigidité de la législation actuelle, puisqu’unpharmacien ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d’uneseule officine et ne peut donc exploiter qu’une seule licence,comme le prévoit l’article L. 5125-11 du code de la santé publique.Or, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique(ASAP) du 7 décembre 2020 a lancé l’expérimentationd’antennes de pharmacies, prévoyant que, dans le cas où la seuleofficine du village cesse son activité sans avoir trouvé derepreneur, l’ARS puisse autoriser une antenne de pharmacie, quisera rattachée à une pharmacie à proximité. Ce dispositif destiné àgarantir l’approvisionnement en médicaments de la population d’unecommune dont la dernière officine a cessé définitivement sonactivité pourrait inspirer de nouvelles mesures. Uneexpérimentation, circonscrite aux déserts médicaux, pourrait parexemple être lancée pour autoriser une officine « principale » àracheter et exploiter une officine « antenne » encore en activitémais dont l’ancien titulaire s’apprêterait à rendre la licence,située dans une commune limitrophe ou très proche géographiquementde l’antenne principale.
 
Le présent amendement demande donc un rapport évaluant lesconséquences de la concentration du réseau officinal et desopérations de restructuration par regroupements et rachatsfermetures sur le nombre, la présence et le maillageterritorial des officines, en portant une attentionparticulière à la situation au sein des déserts médicaux. Lerapport étudie aussi les conséquences en termes d’accès auxmédicaments et aux soins de premier recours prodigués par lespharmaciens d’officine. . Enfin, le rapport examine les nouveauxdispositifs destinés à maintenir ou renforcer le maillageterritorial des officines. Plus spécifiquement, il étudie lapossibilité d’expérimenter dans les déserts médicaux l’extension dudispositif d’antennes pharmaceutiques prévu à l’article 95 de laloi ASAP en ouvrant la possibilité pour les pharmaciens déjàpropriétaires d’une officine d’en racheter une encore en activité àcondition d’en faire une antenne pharmaceutique, et se prononce surles modalités pratiques et un calendrier de mise en œuvre de cetteexpérimentation. 
[1] La régulation du réseau des pharmacies d’officine, IGF-IGAS,2016.