APRÈS ART. 10 BIS	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1003
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les cas où les certificats médicauxliés aux absences non-rémunérées pourraient être remplacés par unedéclaration sur l’honneur ou une auto-déclaration, afin depermettre de libérer du temps médical pour les personnels de santé.Ce rapport évalue également les conséquences de ces remplacementspour les employeurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de difficultés croissantes d’accès aux soins enFrance, il est impératif d’explorer des solutions visant àoptimiser le temps médical. Actuellement, de nombreux patientssollicitent les médecins pour des arrêts de travail liés à despathologies bénignes, générant une surcharge administrative etdiminuant la disponibilité des professionnels de santé pour des casplus graves.
La mise en place d’un système d’auto-déclaration en ligne pourcertains arrêts de travail non rémunérés, similaire à l’initiative« declare.ameli » durant la pandémie, pourrait répondre à ce défi.Cette démarche, en confiant au patient la responsabilité dejustifier son absence, libérerait du temps médical tout enpréservant le contrôle sur les abus grâce à un quota annuellimitatif.
Il est crucial que ce dispositif ne substitue pas la nécessitéd’une consultation médicale en cas de besoin, mais serve decomplément, offrant une flexibilité bienvenue pour les pathologiesne nécessitant pas d’expertise médicale spécifique. Rappelons quele Portugal a déjà mis en place un dispositif comparable.
Ainsi, cet amendement demande au Gouvernement de remettre auParlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant lafaisabilité d’une telle mesure. L’objectif est de mieux comprendrecomment cette initiative pourrait contribuer à faciliter l’accèsaux soins en France en allégeant la charge administrative qui pèsesur les professionnels de santé, tout en assurant le respect desdroits des salariés et une nécessaire prise en compte descontraintes des employeurs.