APRÈS ART. 10 BIS	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1010
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
 
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à l’opportunité d’organiser chaqueannée dans les établissements scolaires relevant du ministre chargéde l’Éducation nationale, pour les élèves mineurs, une visitemédicale obligatoire générale permettant pour chaque enfant dedélivrer les certificats médicaux sportifs, de vérifier lesvaccinations obligatoires, de délivrer un certificat d’aptitude àune activité sportive en dehors de l’école et d’assurer un suivimédical préventif.
Avec cette organisation, lesprofessionnels de santé, et notamment la médecine de ville, sontmoins sollicités pour ce type de certificats médicaux. Ce rapportaura pour objectif de quantifier le volume horaire de consultationsque ce dispositif pourrait libérer pour les professionnels de santéau bénéfice d’autres patients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif aurait pour objectifd’organiser dans chaque établissement une visite centraliséepermettant pour chaque enfant de délivrer les certificats médicauxsportifs, de vérifier les vaccinations obligatoires, de délivrer uncertificat d’aptitude à une activité sportive en dehors de l’écoleet d’assurer un suivi médical préventif.
Les principaux objectifs seraient d’une part d’assurer le suivi detous les enfants sans distinction d’origine sociale ou d’accès auxsoins et d’autre part de permettre de gagner en efficacité enassurant un suivi massif tout en utilisant un temps médicaloptimisé. Ainsi, la médecine de ville serait déchargée descertificats médicaux demandés par l’éducation nationale ou pour lapratique sportive.