APRÈS ART. 10 BIS	N°1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1011
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Blanchet, M. Lamirault, M. Fait, M. Benoit, Mme Kochert, M. Marion, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Favennec-Bécot , M. Sorre, M. Christophe, Mme Bannier et Mme Piron
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 1225‑61 du code du travail, les mots :« constatés par certificat médical » sont remplacés parles mots : « attestés sur l’honneur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’une partie croissante dela population française rencontre des difficultés d’accès auxsoins, certaines exigences administratives ne relevant pas du soinpersistent à rendre obligatoire la consultation d’un médecin pourjustifier une absence au travail non rémunérée.
En l’occurrence, l’article L1225-61 du code du travail disposeque le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladieou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant demoins de seize ans dont il assume la charge, au maximum de troisjours par an, et portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moinsd’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plusâgés de moins de seize ans.
Le présent amendement vise donc à libérer du temps médical pourles professionnels en levant l’obligation de caution médicale pource motif d’absence non rémunérée, d’autant plus que ces absencessont déjà encadrées par un quota limitatif de jours annuels.