APRÈS ART. 10 BIS	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1012
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Un décret pris en Conseil d’Étatfixe les conditions dans lesquelles la possibilité est donnée auxplateformes de rendez-vous en ligne de conditionner toute nouvelleprise de rendez-vous d’un utilisateur n’ayant déjà, sur la mêmeplateforme, pas honoré un rendez-vous auprès d’un professionnel desanté. La plateforme peut, le cas échéant, exiger l’enregistrementde la carte bancaire du patient afin de pouvoir débiter ce dernierd’un montant à définir en cas de nouvelle absence, sans annulationpréalable, à un rendez-vous auprès d’un professionnel de santé. Lemontant forfaitaire récolté est réparti entre le médecin lésé, lacaisse nationale d’assurance maladie et la plateforme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite proposer auGouvernement l’exploration d’une piste de lutte contre lesinégalités d’accès aux soins : celle de rendre possible uneéventuelle facturation raisonnable des rendez-vous médicauxnon-honorés.
Le syndicat de l’union française pour une médecine libre (UFML) arécemment alerté sur le nombre alarmant de rendez-vous médicauxnon-honorés, un chiffre estimé par l’Union régionale desprofessionnels de santé d’Île-de-France à « deux rendez-vous nonhonorés en moyenne par jour et par médecin, soit plus de 28millions de rendez-vous gâchés par an en France ».
Cet absentéisme pénalise bien évidemment les médecins eux-mêmes enpremier lieu, mais également de nombreux Français qui peinent àtrouver un rendez-vous. Dans un département comme celui de l’Eurepar exemple, premier désert médical de France, les habitantspeinent à trouver des créneaux disponibles et doivent souventpatienter longuement et effectuer un long trajet pour enfin avoirun rendez-vous.
La facilité de prise de rendez-vous, permise par certainesplateformes en ligne, a grandement démocratisé l’accès aux soinspour de nombreux Français. Toutefois, de nombreuses personnes enabusent en prenant des rendez-vous auxquels ils ne se rendent pas,souvent sans annuler au préalable.
Devant l’ampleur du phénomène – qui représenterait le temps detravail journalier de 4.000 médecins – de nombreux professionnelsde santé appellent à une pénalité financière.
En l’état, l’article R. 4127‑53 du Code de la santé publique permetaux médecins de facturer uniquement les « actes réellementeffectués ». L’article R. 4127‑29 quant à lui précise que « toutefraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçuset des actes effectués sont interdits ».
Ainsi, les rendez-vous non honorés représentent un préjudice réelet non indemnisé pour bon nombre de médecins. Afin de limiter cephénomène, faciliter le travail des médecins, responsabiliser lespatients et permettre la libération de nombreux créneaux derendez-vous, il apparaît nécessaire de fixer une indemnitéraisonnable pour ce genre de situation. Récupérer cet argent n’estni le rôle du médecin, ni celui des organismes de sécuritésociale.
Le code de déontologie médicale belge (article 33) prévoit pour sapart la possibilité d’une indemnisation raisonnable des médecins encas de préjudices de ce type : « [Le médecin] peut réclamer à sonpatient un dédommagement raisonnable s’il démontre qu’il a subi undommage à cause du non-respect de ce rendez-vous. Le patient doitavoir été préalablement correctement informé des conditionsd’application d’un tel dédommagement en cas d’annulation tardive oude non-présentation à un rendez-vous. Cette indemnisation doitrester raisonnable et ne peut en aucun cas atteindre le montant deshonoraires prévus pour la prestation. Enfin, si le patient a étéconfronté à des circonstances particulières, il y a lieu de lesprendre en considération. »
Cette indemnisation, raisonnable et plafonnée, semble être le bondispositif pour responsabiliser les patients, les inciter à neprendre rendez-vous qu’avec mesure et à prévenir à l’avance en casd’impossibilité.