ART. 2 SEPTIES	N°1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1031
présenté par
M. Rousset
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ARTICLE 2 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 2 septies, lequel prévoit que le “zonage” de l’offre desoins est effectué de manière annuelle.
Si l’intention est louable, dans lamesure où la mise à jour régulière des données disponibles afind’orienter les politiques publiques est un objectif à atteindre, ilconvient néanmoins de tenir compte des réalités matérielles avantd’inscrire ce type de mesure dans la loi.
Légiférer de manière symboliquen’ayant aucun intérêt pratique, il convient donc de supprimerl’article 7 septies, tout en renforçant concrètement les moyens àdisposition des ARS afin de leur permettre d’effectuer leursmissions de la meilleure manière possible.
Cet amendement s’inscrit encohérence avec celui proposé à l’article 5 quinquies.