APRÈS ART. 6	N°1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1033
présenté par
M. Maillard, Mme Berete et Mme Chassaniol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6147‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 6147‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6147‑1-1. – Pardérogation à l’article L. 6143‑5 du présent code, lacomposition du conseil de surveillance des établissements publicsde santé nationaux, en particulier le centre hospitalier nationald’ophtalmologie des Quinze-Vingts et l’établissement public desanté national de Fresnes qui comprend, avec voix délibérative, unereprésentation de l’Assemblée nationale et du Sénat, désignée parla commission chargée des affaires sociales de chaque assemblée,est fixée par voie règlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DGOS a été saisie par le Centrehospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts concernantsesdifficultés à réunir le conseil de surveillance, en raison dedeux sièges non pourvus par les parlementaires (un député, unsénateur), les deux assemblées évoquant une questiond’incompatibilité.
En effet, depuis la loi organiquedu 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique,l’article LO 145 du code électoral dispose
« II. - Un député (ousénateur) ne peut être désigné en cette qualité dans uneinstitution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une dispositionlégislative qui détermine les conditions de sa désignation. Il nepeut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ouindemnité. »
Or, la disposition prévoyant laparticipation d’un député et d’un sénateur au conseil desurveillance de l’établissement national des Quinze-Vingts est denature règlementaire et non législative.
En effet le chapitre VII du titreIV du livre Ier de la partie législative du CSP (Dispositionsparticulières à certains établissements et organismes) dont relèvele centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts necontient aucune disposition à caractère législatif concernant lacomposition du conseil de surveillance/conseil d’administration desétablissements concernés.
Pour répondre aux dispositions del’article LO. 145 du code électoral, il est donc proposé deconférer valeur législative à la représentation parlementaire ausein du conseil de surveillance du centre hospitalier nationald’ophtalmologie des Quinze-Vingts et du conseil d’administration del’établissement public de santé national de Fresnes.