APRÈS ART. 4	N°1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1043
présenté par
M. Nury, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Habert-Dassault, Mme Petex-Levet, Mme Duby-Muller, Mme Périgault, Mme Anthoine et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au second alinéa de l’articleL. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après lesmots : « d’État », sont insérés les mots :« participent et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux rétablit l’obligation depermanence des soins.
 
Depuis la suppression de cette obligation, il est observé unedégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariatn’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soinsexprimée par la population sur le territoire. Le Conseil nationalde l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecinslibéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à lapermanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant aufil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans lesdéserts médicaux.
 
La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquencesdramatiques sur l’hôpital, et notamment sur les services d’urgence,avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, commele relève la DREES. Or, selon la Cour des comptes, « environ unpatient sur cinq qui recourt aux services d’urgence desétablissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en chargepar un médecin de ville ».