APRÈS ART. 10 BIS	N°1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1048
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Lamirault, M. Fait, M. Larsonneur, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, Mme Babault, M. Vuibert, M. Benoit, M. Ardouin, M. Abad, M. Izard, Mme Morel et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’unrecul pérenne de l’âge limite d’exercice des professionnels desanté salariés dans le cadre du cumul emploi-retraite, aussi bienceux exerçant dans les établissements publics de santé que dans lescentres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leursgroupements mentionnés à l’article L. 6323‑1-3. Il évaluenotamment les bénéfices de ce report sur l’accès aux soins dans leszones caractérisées par une offre de soins insuffisante telle quementionné au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de lasanté publique, et se prononce sur la nouvelle limite d’âge la pluspertinente pour résoudre rapidement les difficultés d’accès auxsoins dans ces territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du cumulemploi-retraite, les professionnels de santé salariés peuventactuellement travailler jusqu’à l’âge de soixante-douze ans dans unétablissement hospitalier du secteur public, et percevoir en mêmetemps leur retraite. Cette nouvelle limite d’âge, précédemmentfixée à soixante-sept ans et reculée à titre transitoire jusqu’àsoixante-douze ans, a été prolongée jusqu’en 2035 par la loi definancement de la sécurité sociale pour 2023.
 
Ce premier report constitue déjà un progrès appréciable. Toutefois,compte tenu de la pénurie de professionnels de santé et enparticulier de médecins que subissent certains territoires,notamment ruraux, il paraît légitime et pertinent de reculer encorela limite d’âge, aussi bien ceux exerçant dans les établissementspublics de santé que dans les centres de santé gérés par lescollectivités territoriales ou leurs groupements.
 
En effet, le maintien de ces professionnels en cumulemploi-retraite constitue, en particulier dans les zones peuattractives pour l’installation de nouveaux professionnels desanté, un recours important contre les difficultés d’accès auxsoins de nos concitoyens.
 
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de présenter unrapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’un recul pérennede l’âge limite d’exercice des professionnels de santé salariés, etse prononçant sur la nouvelle limite d’âge la plus efficace pourrésoudre rapidement les difficultés d’accès aux soins dans lesdéserts médicaux.