APRÈS ART. 10 BIS	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1051
présenté par
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand et M. Morel-À-L’Huissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur les évacuations sanitaires à Mayotte et les solutions àapporter pour développer l’offre de soin sur l’île.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à obtenirun rapport sur la situation des évacuations sanitaires àMayotte ou EVASAN.
Mayotte comptabilise 1 463évacuations réalisées en 2021 soit une augmentation de 22 % parrapport à 2020. Les principaux besoins en EVASAN concernent lacancérologie, la pédiatrie, la cardiologie, la neurologie et lanéphrologie.
Au-delà des EVASAN, nombreuse est la population à aller se fairesoigner hors Mayotte. Le pourcentage des séjours hospitaliers horsMayotte est en augmentation constante et a presque doublé entre2015 et 2019, dépassant 4 800 séjours en 2019. En termes despécialité médicale, les patients résidant à Mayotte qui se fontsoigner hors du territoire le font majoritairement pour des raisonscardio-vasculaires et pour des soins digestifs ou degynécologie.
Etre obligé de quitter sonterritoire et ses proches est souvent à Mayotte une obligation plusqu’une volonté. Le désert médical qu’est l’île, un centrehospitalier surchargé, une offre de soins limitée oblige leshabitants à partir pour se faire soigner. Ce rapport doit permettrede participer à l’accès aux soins de l’île.
Egalement, la situation migratoirede l’île interroge sur les le coût des EVASAN pour les non assurés.Selon un rapport du Sénat, la proportion de non assurés dans lesévacuations sanitaires demeure stable sur les trois dernièresannées, représentant 35 % des transferts qui se rendrait à LaRéunion ou dans l’hexagone. Ainsi, outre le montant de l’EVASAN, ilfaut ajouter celui de la prise en charge, au titre de l’aidemédicale d’Etat (AME), des non-assurés sociaux évacués puisqueceux-ci peuvent avoir droit à l’AME une fois présents à La Réunionou en métropole.