ART. 5	N°1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1053
présenté par
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps et M. Morel-À-L’Huissier
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 3, après lemot :
« européenne » 
insérer les mots :
« , en dehors des praticiensoriginaires d’un pays ayant une revendication sur un territoirefrançais, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend notammentà permettre et faciliter la bonne intégration par lapopulation locale des praticiens à diplôme étranger hors Unioneuropéenne.