ART. 9	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1055
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, Mme Descamps et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 9
I. – Compléter l’alinéa 3 parla phrase suivante :
« La commission pour avis estégalement composée des parlementaires des territoires régis par lesarticles 73 et 74 de la Constitution pour toute demanded’autorisation par un professionnel originaire d’un État limitropheà ces mêmes territoires. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à permettre auxparlementaires ultramarins d’apporter leurs connaissances desenjeux géopolitiques régionaux à la commission pour permettre laparfaite intégration du professionnel étranger dans le territoirefrançais.