APRÈS ART. 10 BIS	N°1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1056
présenté par
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la mise en place de l’aidemédicale d’État à Mayotte et son impact sur l’amélioration del’accès aux soins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à obtenirun rapport sur l’opportunité de mettre en place l’AME àMayotte.
En effet, aujourd’hui l’AMEn’est pas applicable sur le territoire. L’absence d’un teldispositif entraîne des conséquences multiples, pour leshabitants de l’île.
 
A plusieurs reprises, le Défenseurdes droits a montré comment l’absence d’AME à Mayottecontribuait à freiner le développement de l’offre de soins libéraleet accentuait de fait la pression pesant sur le Centre hospitalierde Mayotte (CHM). Il recommande ainsi régulièrement que l’AMEsoit étendues à Mayotte.
Au moment de ladépartementalisation de Mayotte en 2010, la Haute autorité de luttecontre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) avait relevéque le choix de ne pas étendre au 101ème département lesdispositifs de droit commun en matière de protection maladierépondait à des considérations de politique migratoire en citantces mots du gouvernement de l’époque : « nous ne voulons pas que lamise en œuvre de nouvelles prestations soit un appel d’air quiaggraverait l’immigration irrégulière. »
En 2022, le nombre de patientsfrançais du CHM est de 93 626 contre 85 567 patientsétrangers. Si la situation migratoire ne s’est pas améliorée àMayotte, l’absence d’AME ne permet pas au CHM de bénéficierd’une visibilité budgétaire suffisante et crée une situationinsoutenable pour les Mahorais. Sans AME, le CHM est saturé etl’offre médicale à Mayotte ne se développe pas.