ART. 10	N°1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1059
présenté par
M. Marion, Mme Dupont, M. Abad, M. Ardouin, Mme Decodts, M. Vuibert, Mme Tanzilli, M. Brosse, M. Guillemard, M. Bataillon, M. Travert, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, Mme Heydel Grillere, Mme Métayer, M. Ledoux, Mme Rilhac, M. Marchive et M. Bouyx
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« dans un établissement publicou privé à but non lucratif de santé, » 
les mots :
« dans un établissement ou unservice public ou privé à but non lucratif de santé ou dans unétablissement public ou privé à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’unerecommandation formulée par la Mutualité Française, proposed’étendre le périmètre de la nouvelle carte de séjour “passeporttalent-professions médicales et de la pharmarcie” auxprofessionnels occupant un emploi dans une structure de soinscoordonnés. 
En effet, pour attirer desprofessionnels de santé étrangers et ainsi répondre au besoin derecrutement dans le secteur de la santé, déjà sous tension, cetteproposition de loi prévoit de créer une nouvelle carte de séjourdestinée aux professionnels de santé étrangers. Cette nouvellecarte de séjour pluriannuelle dénommée « passeport talent -professions médicales et de la pharmacie » s’adresse à toutes lesspécialités médicales, aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentisteset aux pharmaciens. En effet, ces praticiens étrangers ne peuvent àl’heure actuelle pas toujours être embauchés “faute de titre deséjour répondant pleinement à la spécificité de cessituations”.
Cependant, dans la formulationactuelle de l’article 10, cette possibilité d’obtenir une carte deséjour - et donc de recruter des professionnels de santé hors unioneuropéenne - est conditionnée à l’occupation d’un emploi par cesprofessionnels dans un établissement public ou privé à but nonlucratif des champs sanitaire, social ou médico-social. Cetteformulation n’inclut pas a priori les structures de soinscoordonnés, parmi lesquelles les centres de santé.
Or, les structures de soins coordonnés sont des acteurs majeursdu système de santé, en première ligne également face auxépidémies, et sont tout autant confrontées à des difficultés derecrutement.
Plus spécifiquement, les centres de santé remplissent unemission de service public en accueillant tout public en secteur 1,sans dépassement d’honoraires et sans avance de frais. Ilsfavorisent ainsi l’accès aux soins des publics les plusprécaires.
Reconnus par le code de la santé publique aux article L. 6323-1et suivants, les centres de santé ont un mode d’exercice en équiperegroupée et coordonnée permettant une prise en charge de façonglobale et concertée, notamment, des patients avec des prises ensoins complexes regroupant des actes de soins techniques et/ou despatients polypathologiques, chroniques etdépendants.   
Leur rôle d’acteur de soins de proximité a été reconnu autravers de nouvelles missions incluses à l’avenant 4 de l’accordnational des centres de participation à la réponse aux crisessanitaires et aux soins non programmés. Ils se sont en effetfortement mobilisés pendant la crise sanitaire et sont à mêmed’apporter des réponses en proximité rapidement. 
Il convient de préciser que les médecins de ces structures sontdéjà actuellement susceptibles d’accueillir des étudiantsstagiaires de 2e cycle et des internes dès lors qu’elles sontagréées.
L’Accord National des centres de santé encourage ces pratiquesen prévoyant que le centre de santé perçoit une rémunérationspécifique dès lors qu’il accueille au moins deux stagiaires. Leurcapacité d’encadrement de personnel en cours de formation, déjàreconnue, les rend ainsi tout à fait à même d’accueillir cespraticiens étrangers, dans les mêmes conditions que lesétablissements proprement dits du champ sanitaire et desétablissements médico-sociaux et de les conduire avec succès versles épreuves de connaissance nécessaires.