ART. 2 BIS	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1063
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Fait, M. Larsonneur, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, Mme Babault, M. Vuibert, M. Benoit et M. Ardouin
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures incitatives de naturefinancières se sont révélées très peu capables de remédierdurablement à l’inégalité d’accès aux soins, créant plutôt deseffets d’aubaines pour certains professionnels changeantrégulièrement de lieu d’exercice, afin de bénéficier de plusieursmesures incitatives successives.
 
Ce comportement porte atteinte à la continuité du suivi despatients, exacerbe la concurrence entre territoires pourl’installation de soignants et constitue un dévoiement de l’objetde ces aides et exonérations.
 
Le présent amendement vise donc à limiter ce phénomène de «nomadisme fiscal » de certains professionnels de santé enrallongeant le délai pour pouvoir bénéficier de nouvellesexonérations fiscales ou aides à l’installation à vingt ans,qu’elles soient proposées par les collectivités territoriales oules agences régionales de santé.