ART. 2 BIS	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 quindecies du code général des impôtsprévoit que « l’exonération ne s’applique pas aux créations etaux reprises d’activités dans les zones de revitalisation ruralementionnées au I consécutives au transfert, à la concentration ou àla restructuration d’activités précédemment exercées dans ceszones, sauf pour la durée restant à courir si l’activité reprise outransférée bénéficie ou a bénéficié de l’exonération prévue auprésent article. »
 
Aussi, puisque l’état actuel de la loi ne permet pas de bénéficierà plusieurs reprises des exonérations destinées aux zones derevitalisation rurale, il n’y a pas de sens de mettre en place undélai minimal avant de pouvoir en bénéficier une nouvellefois.
 
Le présent amendement vise à supprimer cette incohérence.