ART. 2 OCTIES	N°1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1073
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Lamirault, M. Fait, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, M. Vuibert, M. Benoit, M. Ardouin, M. Girardin et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 2 OCTIES
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Les professionnels desanté mentionnés au premier alinéa sont tenus d’informer tousleurs patients à compter de la date de prise d’effet de cepréavis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que 87 % du territoireest considéré comme une zone particulièrement sous‑dense enpersonnel médical et que 11 % des patients de 17 ans et plusn’ont pas de médecin traitant, le départ d’un seul professionnel desanté peut conduire à des difficultés d’accès aux soins accrues età une forte tension sur l’offre de soins. Il est donc indispensablede s’assurer que les patients soient tenus informés en amont et entoute transparence du départ d’un professionnel de santé.
Cette information leur permettra de trouver des solutions deremplacement.
 
Le présent amendement prévoit donc que les professionnels de santésoumis à l’obligation de préavis de six mois soient tenusd’informer non seulement l’agence régionale de santé et le conseilde l’Ordre dont ils relèvent, mais également tout patient venu enconsultation ou ayant eu recours à eux à compter de la date deprise d’effet de ce préavis.