APRÈS ART. 10 BIS	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1074
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement portant sur les moyens de faciliter la coopérationentre les différents professionnels de santé et le personnelparamédical afin d’améliorer les parcours de soins des patients etles conditions d’exercice des soignants. Ce rapport s’attacheà proposer des améliorations des protocoles médicaux pourfaciliter la prise en charge de patients par des auxiliairesmédicaux en pratique avancée dans le cadre de pathologieschroniques, de soins d’urgence, de troubles en santé mentaled’intensité légère à modérée, et de soins primaires. Ilexamine pour cela une étude comparative desdifférentes évolutions ayant eu lieu dans les principaux paysde l’Organisation de coopération et de développement économiques etles conséquences que ces nouvelles pratiques ont pu avoir sur lesystème de santé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auxiliaires médicaux enpratique avancée ont prouvé leur efficacité pour l’amélioration del’offre de soins en réduisant la charge de travail desmédecins qui peuvent disposer de davantage de temps médical.C’est pourquoi nous devons encourager ces pratiques. 
Cela passe notamment parl’amélioration des protocoles médicaux afin faciliter laprise en charge de patients par des auxiliaires médicaux enpratique avancée dans le cadre de pathologies chroniques, de soinsd’urgence, de troubles en santé mentale d’intensité légère àmodérée, et de soins primaires.
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement demande au gouvernement de remettre un rapportau parlement sur ce sujet qui tienne compte des retour d’expériencedes autres pays de l’OCDE ayant également recoursaux auxiliaires médicaux en pratique avancée.