APRÈS ART. 10 BIS	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1075
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Fait, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, M. Vuibert, M. Benoit, M. Ardouin, M. Gernigon et M. Izard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conséquences de lafinanciarisation via l’ouverture aux capitaux d’investisseursprivés, notamment étrangers, et de la concentration du secteur deslaboratoires de biologie médicale et du secteur de laradiologie et de l’imagerie médicale, sur le nombre,la présence et le maillage territorial des établissements etservices concernés. Le rapport se prononce sur l’impact de cesphénomènes sur l’offre de soins, sur la prise en charge despatients et sur le montant des actes, en portant une attentionparticulière à la situation au sein des zones caractériséespar une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dansl’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‐4 du code dela santé publique. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les laboratoires de biologiemédicale et les centres d’imagerie médicale sont des acteursessentiels du système de santé car ils participent au diagnostic,au dépistage et au suivi des patients. Ces deux secteurs ont connuune mutation importante sur l’ensemble du territoire français, etce en grande partie en raison d’un phénomène de concentrationengendré par les acquisitions massives réalisées par des groupesfinanciers, notamment étrangers.
 
Cette financiarisation du système de santé met à mal le maillageterritorial de ces établissements et présente, de ce fait, devéritables risques pour les professionnels de santé et pour laprise en charge des patients.
 
En effet, selon l’étude de marché de l’IPSOS, menée pour le comptedes Biologistes Indépendants et paru le 5 mai 2022, « il y a20 ans, il n’existait pas de groupes financiers dans la biologiemédicale de ville en France. Aujourd’hui, 6 groupes financierspossèdent 67 % de ces entreprises de biologie médicale deville. De 2005 à 2021, avec les rachats successifs, le nombrede laboratoires de ville a été pratiquement divisé par 10 passantde 3 991 entreprises à 412 sur le territoire national. »
 
En outre, toujours selon les conclusions de cette étude,« cette concentration du marché a réduit considérablement lenombre d’intervenants indépendants, elle a vu la logique financièrel’emporter sur celle du soin et de la prise en charge complète despatients, et notamment des plus fragiles ; elle semble égalementavoir largement contribué à l’accentuation de la désertificationmédicale de certains territoires délaissés par les investisseurs enraison d’une densité de population jugée trop faible pourprésenter des ratios de rentabilité satisfaisants. »
 
Si ces observations portent en premier lieu sur les laboratoires debiologie médicale, l’ensemble des acteurs de la médecine deproximité est actuellement fragilisée par ce phénomène, etnotamment le secteur de la radiologie libérale.
 
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement deprésenter un état des lieux de la concentration et de lafinanciarisation de ces deux secteurs, qui évalue les conséquencesde ces deux phénomènes sur le maillage territorial des laboratoiresde biologie médicale et des centres d’imagerie médicales, enparticulier dans les déserts médicaux, ainsi que sur l’offre desoin, sur la prise en charge des patients et sur le montant desactes pratiqués dans les établissements et services concernés.