APRÈS ART. 3	N°1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1081
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Blanchet, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Favennec-Bécot , Mme Poussier-Winsback, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Mournet, M. Fait, M. Larsonneur, M. Pellerin, M. Marion, Mme Bannier, Mme Piron, M. Kervran, M. Christophe, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, Mme Babault, M. Vuibert, M. Benoit, M. Ardouin, M. Girardin, Mme Goetschy-Bolognese, M. Abad et Mme Jourdan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le V de l’article L. 313‑12 ducode de l’action sociale et des familles est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement estsitué dans une commune identifiée comme zone caractérisée par uneoffre de soins insuffisante telle que mentionné au 1° del’article L. 1434‐4 du code de la santé publique, le médecincoordonnateur a d’office la qualité de médecin traitant de toutepersonne prise en charge dans cet établissement, excepté lorsque lerésident, son représentant légal ou la personne de confiancedésignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présentcode choisit de désigner un autre médecin traitant dans lesconditions prévues à l’article L. 162‑5‑3 du code de lasécurité sociale. Ce choix peut être modifié à tout moment duséjour du résident dans l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les zones caractérisées parune offre de soin insuffisante, autrement dit les déserts médicaux,de nombreux habitants souffrent du manque de médecin généraliste etnombre d’entre eux n’ont pas de médecin traitant.
 
En raison de ces difficultés d’accès aux médecins généralistes etde suivi par un médecin traitant dans ces territoires, il paraîtpertinent d’introduire dans la loi une disposition permettant aumédecin coordonnateur d’être considéré d’office comme le médecintraitant des résidents d’EHPAD sauf expression d’une volontécontraire, ceci afin d’assurer un meilleur suivi et donc unemeilleure qualité des soins.
 
Le présent amendement, précédemment présenté dans le cadre de laproposition de loi portant « Mesures pour bâtir la société dubien vieillir en France », prévoit donc de faire du médecincoordonnateur le médecin traitant par défaut dans les territoiresprésentant des difficultés d’accès aux soins.