APRÈS ART. 6	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1082
présenté par
M. Thiébaut, M. Christophe, M. Ardouin, M. Sitzenstuhl, M. Cosson, Mme Kochert, Mme Decodts, Mme Babault, M. Patrier-Leitus, Mme Morel, M. Sorre et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié : 
1° L’article L. 6132‑2est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. – Les demandes desétablissements souhaitant constituer ensemble un nouveau groupementhospitalier de territoire sont transmises au directeur général del’agence régionale de santé, après avoir été soumises pour avis aucomité stratégique du  groupement hospitalier de territoireauquel ces établissements sont rattachés. Ces demandes incluent lesprincipales orientations d’un futur projet médical partagé pour legroupement dont la constitution est demandée. 
« Le directeur général del’agence régionale de santé statue sur ces demandes dans un délaide deux mois. Il arrête, le cas échéant, la liste actualisée desgroupements hospitaliers de territoire dans la région. »
2° L’article L. 6132‑7est complété par un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Le contenu et lesmodalités des demandes de constitution d’un nouveau groupementhospitalier de territoire impliquant une révision des périmètresdes groupements constitués en application du III de l’articleL. 6132‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de modernisation du systèmede santé a défini les modalités de Constitution des Groupementshospitaliers de territoire. Au regard des difficultés rencontréespar plusieurs établissements et groupements hospitaliers deterritoire, liées à des problématiques de taille, de management oude cohérence avec les filières de soins, il convient de définir desmodalités permettant de réajuster des périmètres défaillants afinde relancer une dynamique opérante et structurante. Les raisonspouvant être multifactorielles, une évaluation préalable estindispensable. Cette option n’est possible qu’une seule fois parétablissement pour permettre ensuite d’engager une trajectoired’intégration approfondie au sein du groupement hospitalier deterritoire nouvellement créé ou remodelé. Une conventiond’association est un pré requis indispensable pour assurer unecohérence ou une transition avec les mutualisations engagéesprécédemment. Par ailleurs et compte tenu du territoire parfoistrès important couvert par les Agences régionales de santé, ilconvient de susciter l’initiative des acteurs qui, sur unterritoire donné et cohérent au plan populationnel, peuvent avoirla volonté de renforcer de manière plus concrète et plus efficaceleur coopération, en y associant d’autres acteurs (privé, libéraux,médico sociaux...) présents sur le territoire.