APRÈS ART. 2	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1083
présenté par
M. Patrier-Leitus et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier dutitre Ier du livre Ier de laquatrième partie du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° L’article L. 4111‑1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins et leschirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité enville dans les conditions prévues à l’articleL. 4111‑1‑3. »
2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – Toute nouvelleinstallation d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste en ville ausens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisationde l’agence régionale de santé du territoire où se situe larésidence professionnelle principale du médecin ou duchirurgien-dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jourssuivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont ilrelève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste estsituée dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sensdu 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code,l’autorisation est délivrée de droit.
« Dans le cas contraire,l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à lacondition qu’un médecin ou un chirurgien-dentiste de la mêmespécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment sonactivité. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État,pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et duconseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté également parle groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux,propose un dispositif de régulation de l’installation des médecinset des chirurgiens-dentises selon les besoins de santé desterritoires.
 
Il créé une autorisation d’installation des médecins et deschirurgiens-dentistes, délivrée par l’ARS. En zone sous-dotée,l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelleinstallation. Dans toutes les autres zones, l’autorisation estdélivrée uniquement si l’installation fait suite à la cessationd’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ceterritoire. L’autorisation d’installation intervient aprèsconsultation, par l’ARS, de l’Ordre départemental des médecins oude l’Ordre départemental des chirurgiens-dentistes.
 
Il s’agit d’un premier pas dans la régulation de l’installation desmédecins et des chirurgiens- dentistes sur le territoire, quipermettra, à tout le moins, de stopper la progression desinégalités entre territoires.
 
La mesure vise à orienter l’installation des professionnels desanté vers les zones où l’offre est la moins dense par unaménagement du principe de liberté d’installation, qui continue deprévaloir.
 
Par ailleurs,  il est nécessaire d’évaluer l’ensemble desdispositifs visant à inciter à l’installation des médecins libérauxet des chirurgiens-dentistes dans les zones sous-dotées.