APRÈS ART. 10 BIS	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Portier, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Viry, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de permettre àun nombre défini d’étudiants ayant échoué le concours de lapremière année d’étude de médecine, de pouvoir intégrer la deuxièmeannée à condition de s’engager à s’installer en zone sous-dense àl’issue de leurs études.
Ce rapport rend compte des effetsqu’aurait cette mesure sur la formation de nouveaux médecins etl’offre de soins sur le territoire national.
Ce rapport fait des propositionsexhaustives pour la mise ne place de cette mesure parmi lesquellesles conditions de rétribution en cas de non-respect duditengagement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deproposer l’établissement d’une liste complémentaire qui permettraitqu’un certain nombre d’étudiants ayant échoué de peu en fin depremière année, se voient proposer de poursuivre leur formationsous réserve qu’à l’issue de celle-ci, ils s’engagent à s’installerpour une durée déterminée dans un territoire dont l’offre de soinsest déficitaire.
Aucun étudiant n’étant obligé d’accepter cette proposition, cetamendement a l’avantage de concilier liberté d’installation etréponse au déficit du nombre de médecins.
Ce principe de liste complémentaire prévaut dans d’autresconcours, en particulier de la fonction publique, où des candidatsnon retenus à l’issue d’une sélection départementale, se voientproposer d’être admis dans un autre département.