APRÈS ART. 10 BIS	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1094
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les conséquences sur l’offre desoins des rendez-vous médicaux non honorés et sur les moyens quipourraient être envisagés pour responsabiliser les patients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de présenter un rapport au Parlement sur lesconséquences sur l’offre de soins des rendez-vous médicaux nonhonorés et sur les moyens qui pourraient être envisagés pourresponsabiliser les patients.
Chaque semaine, 6 à 10 % des patients ne se présenteraient pas àleur rendez-vous, ce qui correspondrait à une perte de temps deconsultation de près de deux heures hebdomadaires en moyenne parmédecin, soit près de 27 millions de rendez-vous qui ne seraientpas honorés par an. Ce phénomène qui semble en constanteaugmentation entraine des répercussions sur l’offre de soins, endésorganisant le travail des médecins libéraux et hospitaliers, enlimitant la disponibilité médicale des praticiens impactés et enlimitant l’accès aux soins pour des patients en ont réellementbesoin, ce qui contribue à majorer le nombre de patients quis’adressent aux services d’urgence.