APRÈS ART. 10 BIS	N°1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1103
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine, etsur le déroulement des études de santé, médicales et paramédicales.Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer lestatut, la rémunération et/ou la prise en charge des dépensesmatérielles des étudiants en études de santé, médicales etparamédicales comprenant les externes et les internes pendant leurinternat. Il examine également la possibilité de créer des épreuvesrégionales pour l’internat en médecine, afin que les futursmédecins puissent être davantage formés dans leur territoired’origine, et d’externaliser davantage la formation des internes enmédecine, notamment via un nombre plus élevé de semestres en dehorsdes centres hospitaliers universitaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux, soutenu par le groupeDémocrate, propose la remise d’un rapport du Gouvernement sur ledéroulement études de santé, médicales et paramédicales, et sur lesconditions de travail des stagiaires, des internes et des externesen médecine.
L’urgence de la désertification médicale nous impose de refonderle contrat entre la Nation et ses médecins, mais elle nous obligeaussi d’autant plus vis-à-vis des professionnels desanté. 
Plus de 10 % des étudiants infirmiers abandonnent la formation dèsleur première année, soit 3 fois plus qu’il y a 10 ans. Il semble,dès lors, nécessaire de prendre des mesures pour permettre àl’ensemble des étudiants en santé de travailler dans de meilleuresconditions. 
La création contestée de la quatrième année d’internat pour lesétudiants en médecine générale montre bien la nécessité d’uneréforme mieux définie et mieux concertée avec les premiersintéressés. Faiblement rémunérés, parfois mal encadrés faute depraticiens disponibles, subissant souvent un rythme de travailéreintant, les internes ne doivent pas devenir une variabled’ajustement comptable de notre système de soins. L’engagement quileur est demandé, pendant et après leurs études, justifie unerevalorisation globale de leur statut et de leurs responsabilités.Le présent article propose également d’ouvrir une réflexion sur unerégionalisation de l’internat et de renforcer les périodesd’apprentissage des internes en dehors des CHU, y compris dans leszones sous-denses.