ART. 9	N°1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1105
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
III. – L’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsimodifié :
1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots :« dans un délai de six mois à compter de la demanded’autorisation d’exercice déposée » ;
2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours àcompter de la demande d’autorisation d’exercice déposée ».
Les dispositions du présent III entrent en vigueur le 1erjuillet 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur lesdéserts médicaux soutenu par le groupe Démocrate facilitel’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne(PADHUE).
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019relative à l’organisation et à la transformation du système desanté sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sontautorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficultésd’exercice sont constatées. Les délais de réunion de lacommission nationale d’autorisation d’exercice sont excessivementlongs, sans que les médecins concernés ne soient correctementtenus au courant de l’avancée de leur dossier. Dans l’attente decette décision, ces médecins sont sous-payés, sous-indemnisés,ce qui décourage l’exercice en France. Cet amendement fixe donc undélai de six mois à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée.