ART. 7	N°1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1115
présenté par
M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« Cette durée ne peut êtreinférieure à cinq ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à interdired’exercer en intérim médical et paramédical avant 5 ansd’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim.
Après une dizaine d’années d’études financées par de l’argentpublic, cette durée minimale de 5 ans de service à rendre à lacollectivité sans rémunération ostentatoire nous paraîtraisonnable, avant que le professionnel de santé puisse allerexercer en intérim s’il le souhaite.