ART. 7	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1117
présenté par
M. Bentz, Mme Loir, M. Taché de la Pagerie, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« La durée cumulée de cesmises à disposition ne peut excéder cinq ans par carrièreindividuelle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de l’intérimmédical à l’hôpital connaît des dérives importantes relevéesnotamment par le ministre de la Santé (qui parle de “morphine” etde situation “totalement indécente”), le président de la Fédérationhospitalière de France (FHF) Frédéric Valletoux (un “cancer”) etMartin Hirsch (une “drogue douce”). Cette dérive marchande libéralequi met en concurrence les praticiens et les établissements doitêtre signalée. La déléguée générale de la FHF parle ainsi d’un”mercato”. Les écarts de rémunération entre professionnelstitulaires et intérimaires vont de fait du simple à plus duquadruple pour une garde. François BRAUN lui-même reconnaît que despraticiens intérimaires sont payés jusqu’à 5.000 € par jour. Or lasanté suppose au contraire une fidélisation des équipes, et lesétablissements de santé une comptabilité aisée et en tout état decause non grevée par un financement massif des intermédiaires quesont les agences spécialisées dans l’intérim médical. Le présentamendement ajoute donc à la suppression de l’intérim médical endébut de carrière la limitation de la durée cumulée de ces missionsà cinq ans par professionnel de santé. Il est de nature à réduirecette concurrence qui concerne 10.000 professionnels d’après leschiffres dont nous disposons de la FHF.