APRÈS ART. 10 BIS	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Portier, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Viry, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à proposer des mesures pourrendre effective la suppression du numerus clausus.
Dans ce rapport, il est notammentproposé des mesures pour permettre aux représentants élus descollectivités territoriales, des établissements publics decoopération intercommunale du territoire et des parlementaires departiciper avec les universités à la détermination des capacitésd’accueil des formations en deuxième et troisième années de premiercycle des études de santé.
Ce rapport formule également despropositions pour que soient pris en compte prioritairement lesbesoins de chaque territoire pour la détermination des capacitésd’accueil des formations en deuxième et troisième années de premiercycle des études de santé.
Il fait l’objet d’un bilan desbesoins, notamment financiers, des universités, afin que celles-cipuissent accroître largement leurs capacités d’accueil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le nombre de médecinsne permet lus de répondre aux besoins en santé de la population enhausse et son vieillissement croissant. Selon un rapport sénatorialde mars 2022, reprenant des données actualisées en octobre 2021,30,2 % de la population française vit dans un « désert médical ».Selon Agnès Firmin Le Bodo c’est « 87% du territoire national quiest en désert médical ». Un autre rapport sénatorial publié ennovembre 2022 indique que « la France a perdu 5000 médecinsgénéralistes entre 2010 et 2021, quand parallèlement elle gagnait2,5 millions d’habitants ».
Pour un médecin de l’époque, il enfaut aujourd’hui deux ou trois. Cela est dû au vieillissement de lapopulation, mais également aux avancées sociales comme la semaine à35 heures, la féminisation de la profession et le rapport à laparentalité. Les médecins prennent plus de congés et depuis leCovid-19, les jeunes sont en quête de sens, ils ne veulent plussacrifier leur vie personnelle.
Par ailleurs, nous manquonsd’étudiants et ceci est particulièrement dû au numerus claususremplacé dernièrement par un numerus apertus. Nous avons certessupprimé la limitation du nombre d’étudiants en médecine, mais lacapacité d’accueil des universités reste limitée. Les effectifs ontaugmenté d’environ 15% en France mais cela resteinsatisfaisant.
C’est pourquoi, il convient derendre vraiment effective la suppression du numerus clausus. Telest l’objet du présent amendement qui propose que :
·         Les capacitésd’accueil des formations en deuxième et troisième années de premiercycle soient déterminées annuellement par les universités maisaussi par une commission comprenant des représentants élus descollectivités territoriales, des établissements publics decoopération intercommunale du territoire et des parlementaires.
·         Pour déterminerces capacités d’accueil, doivent être pris en compteprioritairement les besoins en santé des territoires concernés.
·         Donner plus demoyens aux universités.