Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 8	N°1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1122
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 6116‑1 du code dela santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le premieralinéa, sont insérés quatre alinéas ainsirédigés : 
« Sont également soumises à cecontrôle :
« 1° Les personnesmorales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activitésconsacrées à cette gestion ;
« 2° Les personnesmorales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôleexclusif ou conjoint des personnes mentionnées au 1° ;
« 3° Les autres personnesmorales qui sont contrôlées par les personnes mentionnées au même1° et qui concourent à la gestion des établissementsmentionnés au premier alinéa ou leur fournissent des biens et desservices, pour leurs activités consacrées à cettegestion. »
2° Au second alinéa, lesmots : « de ces contrôles » sont remplacés par lesmots : « des contrôles prévus au présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 prévoit latransmission, aux autorités de tarification, juridictionsfinancières et services d’inspection et de contrôle, des comptescertifiés et de toute autre document comptable de toutorganisme, toute société ou tout groupe disposant d’un pouvoirprépondérant de décision ou de gestion dans un établissement desanté privé ou d’un pouvoir de contrôle sur celui-ci, ainsi que desstructures satellites. Il s’élargir le contrôle des autorités àtout l’écosystème des cliniques privées. 
Cependant, ces autorités et services d’inspection et de contrôlen’ont pas explicitement la compétence pour contrôler cesstructures. Le présent amendement vient remédier à cette carence enintégrant explicitement ces structures dans leur champ decompétence. Il rend, de cette manière, l’article 8 pleinementopérationnel.